Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Maison & Jardin Harmonie

Dernière mise à jour : 1 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Maison & Jardin Harmonie, dont le siège est situé au 18 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 42 68 39 75.

En sollicitant un devis, en réservant une prestation, en signant un bon d’intervention, en acceptant une offre commerciale ou en utilisant les services de Maison & Jardin Harmonie, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Les présentes Conditions s’appliquent à toute prestation fournie en France, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, notamment celles du Code de la consommation, du Code civil et, le cas échéant, du Code du commerce.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les dispositions protectrices du droit de la consommation français s’appliquent. Lorsque le client agit à titre professionnel, les stipulations spécifiques convenues entre les parties peuvent compléter les présentes Conditions, sans déroger aux règles impératives applicables.

2. Champ d’application des services

Maison & Jardin Harmonie propose notamment les services suivants :

• Conception et aménagement de jardins ;
• Entretien régulier des espaces verts ;
• Taille de haies et élagage léger ;
• Pose de terrasses en bois et dalles décoratives ;
• Création de massifs floraux et plantations saisonnières ;
• Installation d’arrosage automatique ;
• Conseil en décoration extérieure et optimisation des espaces.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le client, la faisabilité technique, les contraintes du site, les conditions météorologiques, les règles de sécurité et les éventuelles autorisations administratives nécessaires. Toute prestation non expressément incluse dans le devis ou le contrat fait l’objet d’un accord écrit préalable et peut donner lieu à facturation complémentaire.

Les photographies, descriptifs, catalogues, contenus du site internet ou supports commerciaux sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf stipulation contraire expresse.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le projet, le terrain, les accès, les contraintes techniques et les éventuelles servitudes ;
• assurer un accès sécurisé au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus ;
• informer Maison & Jardin Harmonie de la présence de réseaux enterrés, d’installations électriques, de canalisations, de systèmes d’arrosage existants, de zones fragiles ou de tout élément susceptible d’affecter l’exécution des travaux ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations, déclarations préalables, accords de copropriété, permissions de voisinage ou autorisations administratives nécessaires ;
• sécuriser les objets de valeur, mobiliers, décorations, véhicules, animaux et tout bien susceptible d’être endommagé pendant l’intervention ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par Maison & Jardin Harmonie.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute omission ou déclaration inexacte pouvant affecter la prestation, sa sécurité ou son coût pourra entraîner une révision du devis, un report d’intervention ou une facturation complémentaire.

Le client s’engage également à régler les sommes dues dans les délais convenus et à ne pas entraver l’exécution des prestations. En cas d’intervention sur un terrain occupé par des tiers, le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre l’exécution des services.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable, avec indication du taux de TVA le cas échéant.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon la nature de la prestation :

• un acompte à la commande ;
• un paiement à l’issue de l’intervention ;
• un échéancier pour les projets de plus grande ampleur ;
• une facturation périodique pour les prestations d’entretien régulier.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis, la facture ou tout autre document contractuel. Sauf accord écrit contraire, toute facture est payable à réception.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la réglementation en vigueur ou, à défaut, au taux contractuellement convenu. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être due, conformément à la réglementation applicable.

En cas de retard de paiement par un consommateur, des relances pourront être effectuées et des frais ne pourront être réclamés que dans les limites autorisées par la loi. Maison & Jardin Harmonie se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours après mise en demeure restée infructueuse, dans les conditions prévues par la loi.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le client peut demander l’annulation ou le report d’une prestation en contactant Maison & Jardin Harmonie par écrit. Les conséquences financières de l’annulation dépendent du stade d’exécution et des frais déjà engagés.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, lorsque le droit de rétractation est applicable, le client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que :

• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, il peut perdre son droit de rétractation lorsque la loi le permet ;
• si la prestation est partiellement exécutée, il pourra être tenu de payer un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à la loi.

Hors cas de rétractation légale, toute annulation tardive peut entraîner la conservation de l’acompte à titre d’indemnisation, ainsi que la facturation des frais déjà engagés, des fournitures commandées, des déplacements, du temps de préparation et de toute intervention déjà réalisée, dans la limite des règles applicables.

Les remboursements éventuels sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire. Aucun remboursement ne sera dû pour les prestations déjà exécutées, sauf disposition légale impérative contraire ou défaut de conformité imputable à Maison & Jardin Harmonie.

6. Limitation de responsabilité

Maison & Jardin Harmonie s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• faute, négligence ou omission du client ou d’un tiers ;
• informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• défaut d’entretien ultérieur des végétaux, installations ou aménagements par le client ;
• usure normale, vieillissement naturel, maladies des végétaux, aléas climatiques, sécheresse, gel, tempêtes, parasites ou événements naturels ;
• dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte d’exploitation, perte de jouissance ou préjudice commercial, dans les limites autorisées par la loi.

La responsabilité de Maison & Jardin Harmonie ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. En tout état de cause, lorsque la loi le permet, le montant total de l’indemnisation due au client ne pourra excéder le montant total effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Aucune clause des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Maison & Jardin Harmonie en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou de toute responsabilité ne pouvant être légalement exclue ou limitée.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, plans, croquis, propositions, visuels, textes, photographies, logos, méthodes, savoir-faire, supports commerciaux et éléments de conception fournis par Maison & Jardin Harmonie demeurent sa propriété exclusive ou celle de ses titulaires de droits respectifs, sauf cession écrite contraire.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution du contrat et à ses besoins personnels ou professionnels internes, selon le cas. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, exploitation commerciale ou communication à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les plans, esquisses, propositions d’aménagement et conseils de conception ne peuvent être réutilisés pour un autre projet sans l’accord écrit de Maison & Jardin Harmonie, sauf si les droits ont été expressément cédés dans un document distinct.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Maison & Jardin Harmonie traite les données personnelles du client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations relatives au projet, historique des échanges, données de facturation et, le cas échéant, informations nécessaires à la gestion de la relation contractuelle.

Ces données sont utilisées pour :

• établir des devis, contrats et factures ;
• exécuter les prestations demandées ;
• assurer le suivi client, la gestion comptable et la relation commerciale ;
• respecter les obligations légales et réglementaires ;
• gérer les réclamations, litiges et demandes d’exercice de droits.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires ou sous-traitants intervenant pour le compte de Maison & Jardin Harmonie, dans la limite nécessaire à l’exécution des services et sous réserve de garanties appropriées.

Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ses droits, le client peut écrire à [email protected]. En cas de difficulté, le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, incendie, inondation, pandémie, grève générale, panne majeure de réseau, décision administrative, guerre, émeute, acte de terrorisme ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, de la résolution du contrat dans les conditions légales applicables.

10. Modification des présentes conditions

Maison & Jardin Harmonie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

Les nouvelles Conditions seront applicables aux commandes, devis ou contrats conclus après leur mise en ligne ou leur communication au client, sauf stipulation contraire. Pour les contrats en cours, les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement aux prestations déjà engagées, sauf accord écrit des parties ou obligation légale.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Lorsque le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après démarche écrite préalable auprès de Maison & Jardin Harmonie restée sans solution satisfaisante.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux français compétents.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation, annulation, exercice d’un droit ou suivi de dossier, le client peut contacter Maison & Jardin Harmonie aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.